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260 776 résultats pour « article 12-3 du contrat. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02301

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

ALORS QUE l'article L. 3332-12 du code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14-III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, selon lequel « la modulation éventuelle des sommes

Source officielle

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TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat signé le 18 juin 2024.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, textes, mots clés) préalablement fournies par VOLAILLES CLUGNET (article 3 du contrat) ; Le contrat précise également la possibilité de céder les droits et obligations à un cessionnaire (article 2 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201115

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

et de paiement des cotisations afférentes sans l'avoir appelé en la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de83

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle au licenciement de salariés pouvant intervenir

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740dead

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle au licenciement de salariés pouvant intervenir

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413db5

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de travail se poursuivait de plein droit avec le syndicat, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tandis que le syndicat a fait connaître à l'intéressé qu'il considérait ce texte

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401ccb

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

à durée déterminée, violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

BVS demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat pour dol au sens des articles 1112-1 et 1130 du code civil car, à la signature du contrat, OHM ENERGIE ne pouvait ignorer que le dispositif ARENH

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00012

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de son article 10.1, et, par voie de conséquence, la résiliation du contrat de prestation de services. 6.

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9543

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

du contrat de location gérance et l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Solotel fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les contrats de travail des

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CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le contrat a pris fin le 12 octobre 2020 au terme de l'absence de Mme [I].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00834

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles L. 330-3 et [W] 330-1 du code de commerce imposent seulement

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100e1

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

122-12 du Code du travail n'est susceptible de s'appliquer qu'aux seuls contrats de travail en cours ; que ce moyen était donc susceptible de neutraliser l'application de l'article L. 122-12 aux dépens

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

695852b675782d5f069a39ae

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il échet de constater que les conditions générales ont été signées par Mme [R] [E] le 12 février 2019, ainsi que par la société Arval le 30 octobre 2019.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7bacdc6046d47c0b075

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201242

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La société Bureau de contrôle fédéral a interjeté appel du jugement la condamnant à payer à Mme V... diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200395

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, L. 121-15 du code des assurances, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300947

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Elle a retenu que l'article 4.1 du contrat de promotion immobilière stipulait que « le maître d'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc1ff4cdc6046d47e0ca03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société [2] le licenciait le 12 novembre 2009 pour faute grave Une information judiciaire était ouverte en avril 2012 contre [3] et Monsieur [Z] était entendu par le juge d'instruction, la société

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