L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. » 3.

Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoient plusieurs limites aux droits patrimoniaux de l’auteur et des titulaires de droits voisins, en les empêchant d’interdire

Code civil et notamment son article 1231-1, Vu les pièces versées aux débats, [...]

code de la propriété intellectuelle ; 3.

Vu la procédure suivante : Par des réclamations du 6 décembre 2018 et du 9 décembre 2019 transmises le 12 mars 2020 au tribunal en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales,

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, 432-14 du code pénal, 41, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

L 716-7 du code de la propriété intellectuelle applicable à la cause, devenu L 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ; - CONDAMNER la SARL JOSHNOA&CO à verser la somme de 3 000 € à la SARL

L.112-3 du code de la propriété intellectuelle.

Il ajoute qu’au demeurant il justifie suffisamment sa titularité au stade de la requête en se prévalant de la présomption instaurée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative

L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite

., telle que l'assurent les dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

(l'INPI) par la société Kairos ; que ce dernier a rejeté cette opposition ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

Aux termes de l'article L. 112-2, 10o, du même code, sont considérés comme 'uvres de l'esprit au sens du présent code les 'uvres des arts appliqués.

L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, le fait de procurer à ses clients la possibilité de recevoir les programmes télévisuels ; Considérant, en conséquence, que le jugement sera infirmé

L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation .....intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ; Considérant

L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, le fait de procurer à ses clients la possibilité de recevoir les programmes télévisuels ; Considérant, en conséquence, que le jugement sera infirmé

[H] demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-2 et suivants, L. 713-3-1 et suivants, L. 716-4-10 et suivants et L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil