L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'indépendamment de tout jugement quant à l'opportunité de la filialisation des activités industrielles du groupe Dewavrin-FFM, il appartenait à la cour d'appel de

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

du travail, modifié substantiellement le contrat de travail de Mme [F] (p. 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1101

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en jugeant que M.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en retenant que les membres de la direction des ressources humaines de la société Emerson Network Power

aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et l'article 1184 du code civil.

X..., salarié depuis 1999, était fictif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors que 3°) en se fondant sur

du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que M.

les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en vue du paiement de leur salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de

L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en écartant le coemploi, sans avoir recherché si, comme le soutenait M.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exclu l'existence d'un lien de subordination entre les parties avant le 1er mars

Cette situation ne lui permettait plus de bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives par 24 heures, ce qui était contraire aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le transfert définitif d'un salarié dans une société

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, par motifs adoptés

[E] exerçait des fonctions distinctes de son mandat social et percevait une rémunération différente au titre de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause réservait à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction

-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE pour qu'une pratique d'entreprise prenne la valeur contraignante d'un usage, il faut que cette pratique soit constante, générale

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat