1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

que les obligations réciproques des parties sont soumises aux règles des contrats, article L. 1221-1 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

de mauvaise foi ce qui contrevient aux dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, - dire que la société BRM Rectification a violé son obligation de sécurité de résultat prévue à l'article

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

1er du contrat de gérance non salariée du 3 avril 2009, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu 1104 du code civil. 3° ALORS QU'il résulte de l'article 4 du contrat

L. 1222-1 du code du travail, 1134 du code civil, et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 3°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses

et de l'article L.1222-1 du code du travail de : - réformer parte in qua le jugement entrepris ; A titre principal, de déclarer nulle la requête présentée par M.

pas été frappées d'appel et sont donc définitives ; - Sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du

de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R. 4624-23

R. 1232-1 du code du travail.

1103 du code civil et celles de l'article L.1222-1 du code du travail, en conséquence, - condamner la société ADF Val de Seine à payer à M.

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Conformément au principe posé par l'article L. 1222-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat

[H] ainsi que sa mauvaise foi, la cour d'appel a encore violé l'article L. 2141-5 et l'article L. 1222-1 du code du travail.

L. 1225-52 du code du travail ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 novembre 2008, la S.A.

L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu