la lettre de licenciement, et a, ce faisant, violé l'article L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 1232-6 du code du travail ; ALORS 3°) QUE la cour d'appel ne peut infirmer le jugement sans réfuter ses motifs déterminants ; qu'en infirmant le jugement, sans avoir réfuté ses motifs selon lesquels

le 18 décembre 2004, fait non visé par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; ALORS, 3°) et subsidiairement, QUE, dans ses conclusions d'appel, à

En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L 1232-6 du Code du travail ; 5°/ ALORS QU'un acte d'insubordination, en ce qu'il traduit la volonté de faire échec au pouvoir de direction de l'employeur, caractérise une faute grave justifiant le

L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) qu' en ayant énoncé qu'il était établi par l'attestation de Mme Z... que M.

L.122-14-4 du Code du travail ». 1.

visée à l'article L.1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée

au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en affirmant péremptoirement, pour retenir que

L.1232-6 du code du travail l'obligation d'envoyer la lettre de licenciement par pli recommandé, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'en n'expliquant pas en quoi ce manquement était d'une gravité telle qu'elle ne permettait

Y... la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Aux motifs que le juge doit rechercher la cause exacte du licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code

L'article L. 1232-6 du code du travail précise que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ ALORS, en tout état de cause, QUE seules les négligences professionnelles graves accompagnées d'un refus délibéré de suivre les procédures

, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 3°) que la décision de relaxe du juge répressif, qui s'est borné à constater l'absence d'intention frauduleuse, ne prive pas

doit en rapporter la preuve ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail, et 1984 et 1998 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande visant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L 1232-6 du code du travail, " Lorsque l'employeur décide de licencier un