L. 1242-2 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que par l'effet de la requalification de contrats

à l'article L.1224-2 du même code ; que M.

L. 1242-2, 2° du code du travail.

1382-9 devenu 1245-8 du code civil.

dans la présentation du chèque n'avait pas entraîné une perte de chance sérieuse d'être payé, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;

l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 4.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 juin 2024, [L] [N] [B] demande au tribunal de : " Vu le Code civil et, notamment ses articles 1104, 1112-1, 1130, 1217, 1240, 1241,

1382 du code civil, devenu 1240 du même code.

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 112-1, alinéa 2, du Code des assurances, et par refus d'application l'article L. 124-3 de ce code ; alors, de troisième part, que

Sur la complicité de la société IMMO PRO, se fondant sur les articles 1240 et 1241 du code civil, elle soutient que les clauses de non-concurrence pour les agents commerciaux ont un caractère habituel,

1386-1 et 1386-18 du code civil devenus 1245 et 1245-17 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, selon l'article 9 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

700 du code de procédure civile.

78 du code civil.

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

668 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382, devenu 1240 du code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la PTF même reçue le dernier jour du délai

L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de