Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

1240 du code civil, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

1240 du code civil.

déplacements, - 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 1471-1, L. 1242-12, 1° et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

455 du code de procédure civile.

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

civile, L.221-1, L.221-1-3 et L.212-1 du code de la consommation applicables à la date des faits, 1382 devenu 1240, 1603 et 1604 du code civil, les articles 1603 et 1604 du code civil, les cas de consommateurs

et 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1140 et 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Alors, en tout état de

538 du code de procédure civile et R 1464-1 du code du travail est régulier en la forme ; Sur le fond: Sur la demande de requalification du contrat de travail de Mme [O] : Aux termes de l'article

538 du code de procédure civile et R 1464-1 du code du travail est régulier en la forme ; Sur le fond: Sur la demande de requalification du contrat de travail de Mme [G] : Aux termes de l'article

La salariée sollicite également 3000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.