de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

, [la société] Biogroup, ce qui lui ouvrait droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 133 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent modifier

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

, adaptée et conforme à son état de santé, en sa qualité de majeure protégé, ne sera proposée, - Lui accorder des délais de paiement de 24 mois en vertu des dispositions de l’article 1244-1 du Code civil

[M] et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1253 du code civil et de l'article 32 1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses toutes ses dispositions et, statuant

Il est précisé à l'article L. 1245-1 qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions notamment des articles L. 1242-1 à L. 1242- 4.

L. 626-19 et L. 626-27, III, du code de commerce, et 1234 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction

des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamne M.

par les largesses invoquées par les appelantes », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 6°/ qu'en jugeant qu'« en outre les appelantes n'établissent aucun lien de causalité

1240 et 1242 alinéa 1 du Code Civil et la négligence fautive de l’APOGE, Association Tutélaire en charge de la représentation de Monsieur [N], majeur protégé, dans le traitement de l’invasion de punaises

D 1242-1 du code du travail ; que l'examen des conditions d'exercice des fonctions de M.

Enfin, l'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L. 1242-4 (...), L. 1242

R 213-4 (...) » ; Que l'article R 213-4 du même Code dispose que : « I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, des personnes autres que

qui ne lui incombait pas, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et L. 122-8 et L. 122-9 devenus L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) que l'attestation contient la relation