Article 131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
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