[W] [H] demande à la cour de : Vu les pièces, Vu les articles 1134, 1254 et 1256 anciens du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR Monsieur [W] [H] en son appel

L.1226-2-1 du code du travail.

que l'article L. 323-7, devenu L. 5213-9 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du délai congé déterminé par l'article L. 122-6, devenu L. 1234-1 du code du travail est doublée

2305 et 2309 du code civil, ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3° du même code ; que, ne justifiant pas d'une créance à l'encontre du débiteur principal, la société Le Mans Caution devait être

1690 DU CODE CIVIL ; QUE S'ETANT REVELE QUE L'IMMEUBLE VENDU ETAIT GREVE D'UNE HYPOTHEQUE AU PROFIT D'UN TIERS, LA SOCIETE THEMELIDIS A, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES DU 13

L. 1226-14 du code du travail à titre de solde d'indemnité de licenciement ' 4 000 € en application de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

1249, 1250 et 1251 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de l'article 2044 du code civil que la transaction, contrat par lequel les parties terminent une contestation

L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article

A... la somme de 30 000 € net, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le

le prescrit, à peine de nullité, l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction à l'époque des faits ; 4 ) "alors que toute absence d'information du juge d'instruction comme tout retard

L.. 122-32-5 du code du travail devenu l'article L. 1226-10 ; 2°/ que devant les juges prud'homaux, la société Ineo EG Midi Pyrénées a expressément fait valoir qu'aucun poste disponible compatible

ce contrat", qu'il convenait d'annuler le contrat de cession litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1216 du code civil, ensemble l'article 1172 du même code ; 2°/ que les formes exigées aux

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1382 devenu 1240 du code civil et des articles L.1226-12, L.4121-1, L.4624-1 du code du travail ; 3° ALORS de plus QUE l'indemnisation de la perte d'une chance d'éviter un licenciement pour inaptitude

1249 et 1251 du code civil.

L 1226-10 et suivants du code du travail relatifs à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle; Qu'en application de l'article L 1226-10 de ce code, les délégués

L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié en raison de

L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code