1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1147 (ancien) du Code civil, Vu l’article L 124-3 du Code des assurances, - Prendre acte de l’intervention volontaire en cours d’instance de la société MMA

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale : 7.

* Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé

sécurité sociale ; 4 / qu'en toute hypothèse, l'article L. 122-14-13 du code du travail renvoie, pour la notion de taux plein, au code de la sécurité sociale qui, en son article R. 351-27, le fixe

[Z] [R] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions remises le 11 janvier 2023, M.

- sur la recevabilité de l'appel : Il ressort des articles 122, 528 et 538 du code de procédure civile qu'en matière contentieuse, l'appel doit être formé dans le délai d'un mois à compter de

Il en résulte que le forfait jour est privé d'effet à l'égard de la salariée qui peut demander le paiement d'heures supplémentaires. 2°) L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, il ressortait des éléments constants du dossier, notamment des pièces justificatives produites et des propres

MUTUELLES tendent, au visa notamment des articles 378, 31, 32, 122 et 331 du Code de procédure civile, à voir : IN LIMINE LITIS : - Sursoir à statuer jusqu'à l'issue du sursis à statuer qui sera le cas

-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejetté le surplus des prétentions ; condamné M.

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

L. 122-8, L. 122-9 du Code de la consommation, 313-4, 313-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 120-3, L. 143-5, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 131-27, 131-30 et 131-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L 365-1 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucienne

Code de procédure civile ; 6 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel additionnelles du 7 décembre 2000 (p. 7), la Caisse soutenait, sur le fondement des articles 4 et 5 du nouveau Code