27 décembre 1973 (dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990), L. 121-15 du Code de la consommation et 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ainsi que des articles 591 et 593 du Code

700 du code de procédure civile.

, alors qu'il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Sur l'exécution provisoire Compte-tenu de la nature des faits, l'exécution provisoire de la présente décision, qui est de droit, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, ne saurait

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1290 et suivants du code civil, ensemble l'article 2224 du même code ; 3°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article

, les articles l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail et D.129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

La convention nationale fait l'objet d'une approbation par un arrêté interministériel, ce qui lui confère le caractère d'un acte réglementaire, dont il appartient au juge civil de faire application (2e

Les conditions de la compensation légale de l'article 1291 ancien du code civil, applicable en vertu de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui dispose que les contrats conclus avant

1382 du code civil devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré Mme Christine Y... coupable du délit de provocation

[B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article 6 de CEDH, des articles 503-1, 550 à 566, 593 du code de procédure pénale, des articles 650, 697 et 698 du code

l'ordonnance attaquée retient d'abord que, l'article 1210-5 du code de procédure civile disposant que la demande de retour est instruite et jugée en la forme des référés, la décision rendue sur cette

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 20.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1 et L. 811-1du code de la consommation, 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

4 et l'article 16 du code de procédure civile 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 est immédiatement applicable aux baux en cours ayant pris naissance avant l'entrée