700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que le jugement de suspension provisoire des poursuites ne peut être utilisé pour justifier le refus de la compensation légale entre des créances

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 582, 583, 1481 du code de procédure civile, 1200 et 1208 du code civil ; 3°)

approuvé par le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 2) ALORS QUE l'article L442-6, I, 5° du code de commerce qui instaure une responsabilité de nature délictuelle ne s'applique pas dans le cadre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la réalisation de l'augmentation de capital, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble, l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1291 du Code civil ; 2 ) qu'en toute

[X] à payer à la SELARL [A] [L], ès qualités, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

1134 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui constate elle-même que, sur le fondement du "contrat partenaire", l'entreprise TRT diffusait les offres d'abonnement SFR auprès de ses clients

1289 et suivants du Code civil ; alors, d' autre part, que l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt né et actuel au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à

Esber D..., délégué syndical de l'établissement Villeurbanne chez Verreries Souchon Neuvesel, BP. 1228 à Villeurbanne (Rhône), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu les alinéas 1er et 2 de l'article 44 bis et l'article 46 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-1208 du

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE NEGOBEUREUF A CONSENTI A LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE DES AVANCES

ET FRANCIS Z..., TUTRICE ET SUBROGE-TUTEUR DE LEUR SOEUR, INCAPABLE MAJEURE, D'AVOIR OMIS DE FAIRE MENTION DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET N° 58-

1290 du Code civil et 113 et 138 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que la connaissance que la société Huileries Normandes pouvait avoir le 7 janvier 1985 de sa propre situation est insusceptible

371-2 du code civil ne peuvent justifier un refus de délivrance de titre d'identité à un enfant français ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 7 de la convention internationale des droits

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 231-5 et L. 231-6 du même code et de l'annexe du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 modifié, le silence gardé pendant deux mois par l'administration

REC / SL LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 6 juillet 2017 Irrecevabilité de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1248

REC / SL JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 6 juillet 2017 Irrecevabilité de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1258