la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société GS aux entiers dépens.

PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société ANDIAMO 303 aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil, En toute hypothèses, - condamner la SCI Mana au paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; Vu la note

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

[U] sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile, - condamner la société Enedis aux entiers dépens.

Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code

1343-5 alinéa 4 du code civil les délais suspendent les voies d'exécution ; Débouté la S.A [I] [B] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur

[N] demande à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103, et 1104 du code civil, de : - déclarer la société Axeria IARD irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en

1346-5 [du code civil], et qu'elle est ainsi opposable à la société Renault", la cour d'appel a violé l'article 1346-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable

Le premier juge a débouté la SAS Construction Métallique Languedocienne sur le fondement des articles 835 du Code de Procédure Civile et 1342 du Code Civil tout en ordonnant une expertise en application

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - Débouté la Caisse de Crédit Mutuel du Pays [Localité 4] de sa demande en paiement formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

suivants, 2297 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée