La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du

, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343.2 du code civil, --Condamner Madame [O] [C] à leur payer la somme de 739.20 euros au titre de la pénalité de retard du dépôt de garantie

des questions de chauffage de serres; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté

455 du code de procédure civile ; 2.

Par cet acte, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Par cet acte, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

1343-2 du code civil, - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Pacifica aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de M. [K] [S].

Par application de l’article 473, alinéa 1, le jugement sera rendu par défaut. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le solde locatif La demande est recevable et régulière.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 2ème chambre N° RG 23/13436 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZK6 DEMANDERESSE S.A.R.L.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

05230 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGZV Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 07 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 21/13462

COUR D'APPEL DE [Localité 11] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/02894 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKPH Monsieur [W] [Z] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 97-13.325 et P 97-13.326 formés par Mme Geneviève Z..., épouse Y..., demeurant

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu les articles 872 et suivants du Code de Commerce (sic), Vu les articles 873 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-11 et suivants