1134, 2015 et 2016 du Code civil, ensemble l'article 16 de la loi du 2 janvier 1981 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

[N] et [P] détenaient respectivement des intérêts ; que, dès lors, en se fondant, pour la débouter de sa demande fondée sur l'article 1167 devenu 1341-2 du code civil, sur la circonstance qu'

du jugement à intervenir en vertu de l'article 515 du Code de procédure civile.

L.322-5 et L.1134 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que tout règlement de prestations intervenu en méconnaissance des dispositions des conventions conclues avec les organismes de sécurité sociale

2262 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Crédit foncier de France (la banque), a engagé des poursuites de saisie immobilière

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 du Code

Il sera donc statué par jugement contradictoire en application des dispositions de l’article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 16 août 2024, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger

1343-2 du code civil, - condamner la société TRANSRADES à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte

1343-5 du code civil.

La provision sera assortie, en application de l’article 1231-6 du code civil, des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025, date de la mise en demeure au sens de l’article 1344-1 du code civil

450 al 2 du Code de procédure civile.

10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code

1304-3 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer que c'était à tort que le premier juge avait considéré que Mme [Y] avait manqué à ses obligations en n'adressant pas à la Caisse d'épargne de

En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1342-10 et suivants du Code civil Vu l'article 1100 du Code civil Vu les articles 1347-1 et suivants du Code civil A titre

1343-2 du code civil, Condamner la Société LA PRECISION INDUSTRY à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 206,27 € TTC au titre des frais de recouvrement

1348 du Code civil ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que "l'intention libérale de la venderesse ne saurait résulter du seul fait que la vente est intervenue avec l'interposition d'un tiers", sans