137, 138, alinéa 2-12 , 140, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, modifiant le contrôle judiciaire de X..., a prononcé

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pouvait fonder le maintien en détention sur la nécessité d'éviter des pressions sur la plaignante sans justifier en quoi le prononcé de mesures de contrôle judiciaire, notamment celles prévues par l'article

, du Code de procédure pénale, le mémoire personnel, déposé le 9 octobre 1997 au greffe de la Cour de Cassation, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138. 11°, 139 et 142 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

137, 138-11°, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Georges Tranchant au contrôle judiciaire en l'astreignant à fournir

Lionel, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 13 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance

les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JOSETTE Y..., épouse X..., contre l'arrêt n° 6 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 13

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

une faute en conservant le silence sur des incidents qui auraient été de nature à modifier l'opinion que le destinataire de ces renseignements pouvait s'en faire et que la Cour d'appel a ainsi violé l'article

137, 138-11°, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire et

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

partie l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté d'office et le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche, pris de la violation des articles

l'information suivie contre elle du chef de recel, a ordonné la mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

QUE, PAR LA DELIBERATION DONT LA LEGALITE EST CONTESTEE, LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS D'UNE PART A ABROGE L'ARTICLE 138 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 MODIFIEE INSTITUANT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138.11°, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

maintien du cautionnement judiciaire, fondé sur des considérations inopérantes et d'ailleurs contraires à la volonté exprimée de l'employeur, ne repose sur aucune base légale ; "alors, enfin, que l'article