Y... en paiement d'une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au motif que son ancien mari aurait dissimulé au juge du divorce une partie

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le

Bouzidi-Bouhanna, pour Patrick Y..., Nicole Z... et la société Lola Ascore, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure

386 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte précité ; et alors, d'autre part, qu'il ne résulte des dispositions combinées

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société BBO : A l'appui des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, la société BBO entend démontrer que la somme due est bien de 602.09 €, que celle effectivement

Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sans méconnaître les termes du litige et violer les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie

corps avec les statuts sans violer de plus fort l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, qu'il appartenait à la cour d'appel, de rechercher si, lors de l'assemblée générale du 13 décembre 1988, les

de second choix en dehors de son réseau protégé, les conséquences légales qui s'imposaient, et a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Palaf vendait

1134, 1147 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les conventions ne profitent au tiers que dans le cas prévu à l'article 1121 du même Code où les parties au

1147 du Code civil et l'article 1382 du Code civil; 4 / que les consorts J..., L... et les autres copropriétaires, tiers au contrat d'entreprise conclu entre l'entreprise Capitaine et le syndicat des

1382 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; enfin, que la responsabilité pour procédure abusive suppose nécessairement constatés outre la faute, le préjudice qui en est résulté

En vue d'un partage de responsabilité, la société Generali se prévaut à titre principal de l'article des dispositions de l'article 1384 du code civil.

1382 et 1383 du Code civil ; 4.

PROJETE SOUS LES ROUES DU CAMION ARRIVANT EN SENS INVERSE, FUT MORTELLEMENT ATTEINT ; QUE SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, COMME DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VEUVE Y...

Y... avait engagé sa responsabilité non pas sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, mais sur le terrain contractuel de l'article 1147 du même Code, alors, selon le moyen, que le juge doit, en

1382 du Code civil ; alors qu'enfin, en refusant de suspendre le versement de la rente en cas d'hospitalisation supérieure à quarante-cinq jours, l'arrêt aurait admis le principe d'une double réparation

un régime obligatoire doivent être déduites du montant des indemnités revenant à la victime conformément au principe général résultant de l'article 1382 du Code civil qui interdit que la victime puisse

DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS TANT PAR LUI QUE PAR SES ENFANTS MINEURS ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECIDE QUE L'USINE