1382 du Code civil, ensemble la loi des 2 et 12 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie et les articles L. 32-1-2 et L. 33-4 du Code des postes et télécommunications dans leur rédaction

1384 alinéa ler du Code civil ; de deuxième part, que la responsabilité du gardien est engagée lorsque la chose a été l'instrument du dommage ; qu'en écartant la demande de M.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1147, 1382 et 1383 du Code civil et L. 108, alinéa 3, du Code des postes et télécommunications ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, par motifs propres et adoptés sur ce point, que La Poste

1382 du code civil était irrecevable à l'encontre de la société Ettax par application des articles 1386-1 et suivants du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé séparément les griefs formés à l'encontre de la société Tradi Eco et retenu, par des motifs non critiqués, qu'aucun des faits allégués

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en déduisant d'une lettre du président faisant connaître aux adhérents que la "Maison pour tous" sous sa forme actuelle fermera le 30 juin 1983 et que la situation

1382 et 1383 du Code Civil ; alors, de troisième part, que la Chambre syndicale des négociants détaillants en combustibles du Morbihan et la Fédération des combustibles soutenaient en cause d appel, à

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 349, 355 à 365, 371, 372, 572, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la responsabilité de l'Etat, substituée à celles des membres de l'enseignement pour les dommages

du Groupama sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, tout en fondant, par substitution de motifs, ce recours sur celles des articles 1382 et 1251 du Code civil, a violé les articles

, 1384 alinéa 1 du Code civil, 319 du Code pénal, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué

et satisfaire aux prescriptions légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance

1382 et 1384, alinéa 1er, que l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code; en quatrième lieu, et en tout état de cause, que les auteurs d'un fait générateur de responsabilité

contre la MACIF ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal des consorts X... : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

assuré qui fait une utilisation des lieux non conforme aux règlements de sécurité de la ville de Paris ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'incendie

) l'application de l'article 1384 du Code civil et le fait que la victime habitait chez Mme X..., la cour devait examiner la demande de l'assureur, non seulement au regard de la responsabilité des parents

1382 et 1383 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en énonçant que la seule chronologie des faits et la réalisation de l'accord établissaient l'ignorance dans laquelle se trouvaient les époux A.