sa part, en application de l'article 1382 du Code civil, la condamnation de la SCI à lui payer une somme correspondant au montant des études et analyses de sol qu'elle a fait réaliser ; Attendu que

pure et simple, l'autorisation du juge des tutelles est requise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 389-5 et 1382 du Code civil ; 3 / que, si la souscription de

arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, la seule qualité de dirigeant d'une société emporte obligation de s'abstenir de tout acte de concurrence envers celle-ci; qu'en

ces constatations, qu'il n'avait pas subi de préjudice, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le

1382 du code civil.

D... responsable, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil - devenu article 1240 – de l'accident dont H...

au regard de ses droits à construire, compte tenu des détachements de parcelle auxquels il avait été procédé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article 1382 du Code

, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du code civil (désormais article 1240). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat

1382 du code civil ; 6°/ qu'à tout le moins, un tel motif est hypothétique et que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en retenant également

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; 3°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée

sur le fondement de l'article 1147 du code civil, en raison d'un manquement à son obligation d'information, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce fondement

qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la présence du caniveau n'était

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

1719 du code civil et des articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 411-58 et L. 416-1 du code rural et

société de gardiennage est et demeure responsable des agissements de son préposé sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; qu'en effet, elle n'a pas satisfait à son obligation de moyens alors

son coassocié et d'obtenir son agrément en toute connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 45 de la loi du 24 juillet 1966 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article