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5 463 résultats pour « article 1448 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90864

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

L 1442-12 et D 1442-20 du code du travail, afin que M.

Source officielle

Page 30 sur 274

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CC

cr

61372612cd58014677422bba

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992, 37 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 111-4 et 112-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200098

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, l'article R. 323-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 et l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162d678a2a5768a176c559c

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

L'article 95 du code de procédure civile prévoit au contraire que dans une telle hypothèse la décision a autorité de chose jugée sur la question de fond, tandis que l'article 77 du même code fait obligation

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c5906d

Cassation

15 juillet 1987

15 juillet 1987

1443 du nouveau Code de procédure civile soient respectées que la clause compromissoire soit stipulée par écrit dans le document qui matérialise, à défaut de réserves de son destinataire, l'accord des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01894

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?"

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101492

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

1444 du Code de procédure civile ; qu'or aux termes de l'article 1457 du même Code, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président statue par une ordonnance non-susceptible de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330587

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

des dispositions des I, II, IV, V, VI, VII et VIII de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00557

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

1382 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01933

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

L. 2411-22 du code du travail, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l'article R. 1441-70 du même code ; que si, lorsque l'employeur prend l'initiative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200499

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

X... fait grief à la décision de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen, que les nouvelles dispositions de l'article R. 1441-17 du code du travail introduisent une discrimination entre voyageurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01895

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle LESOURD, de

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441cc

Cassation

9 octobre 1979

9 octobre 1979

A DEMANDE LA NULLITE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL COMME N'AYANT PAS ETE SUIVI DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL ET COMME AYANT ETE OBTENU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100732

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

1448 et 1506 du code de procédure civile, anciennement 1458 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, il est indifférent au regard du principe compétence-compétence que la partie à qui la clause compromissoire

Source officielle
CC

civ3

6137247acd58014677415d7d

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

érêts formée par les époux Gc/Maltre BOUSQUET huissier de justice

6253c8b8bd3db21cbdd8611d

Appel

14 février 2002

14 février 2002

le fait dommageable subi 97/14489 Les actes extrajudiciaires devant être signifiés au domicile d'une personne à défaut d'avoir pu faire l'objet d'une renuise à personne (article 655 du Nouveau Code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01448

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Désistement Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1448

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00721

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

fondait expressément son moyen d'annulation, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1448 et 1484, 3° du code civil ; 2°/ que lorsque son investiture procède d'un compromis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92ba8

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Par ailleurs, il sollicite la condamnation de l'épouse, outre aux dépens, à lui payer la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201032

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

1441-4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que lorsque le président du tribunal de grande instance statue en application de l'article 1441-4 du code de procédure

Source officielle