et 45 dudit décret. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable et les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article 1484-2° du code de procédure civile, ensemble l'article 1452,

code de procédure civile.

code de procédure civile que "l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans", que l'article R. 1452-8 du code du travail précise

4 du nouveau code de procédure civile et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 1351 du code civil ; et alors, d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'acte du 27 avril 1978 comportant

145 du code de procédure civile ; que MM.

4.1 et 4.2 de cet accord collectif, de l'article 1134 du code civil et de l'article R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 6323-9 du code du travail alors applicable

455 du code procédure civile.

R. 1453-5 du code du travail et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société CSF permettant notamment de prendre copie de tous documents

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les causes et circonstances des sinistres, ainsi que les conditions d'utilisation

Z... ne démontrait pas être domicilié à Lourdes, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1406 et 1415 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le demandeur à l'exception

2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du

4 du Code de procédure civile et R. 1452-6 du Code du travail ; 3.

La SA [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile. 2.

civile, les articles 9, 1353 et 1358 du code civil, de bien vouloir : - Débouter les sociétés [1], [2] et [3] de leur incident, demandes, fins et conclusions ; - Condamner in solidum les sociétés