X... en paiement et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en nullité de la vente; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ; Attendu

1134 et 1583 du Code civil ; 4 / que le vendeur d'un bien ne satisfait à ses obligations résultant d'un pacte de préférence que s'il notifie au bénéficiaire de ce pacte une offre de vente à des conditions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1589, 1591 et 1592 du Code civil ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors que 2°) la vente n'est pas nulle lorsque la fixation du prix doit se faire en vertu des clauses du contrat par

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1583 du Code civil ainsi que les articles 4 et 30 du décret du 4 janvier 1955 ; 2 / que le vendeur qui a cédé le même bien à deux acquéreurs successifs

450 du code de procédure civile.

1583 et 1591 du code civil ; Attendu que le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2017), que, par acte sous seing

2235 et suivants du code civil, et non de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que la loi du 20 décembre 2010, introduisant le nouvel alinéa III bis de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, marque

1129, 1174 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est nulle l'obligation d'approvisionnement exclusif stipulée pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, Mme de Y... était liée par contrat

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

les véritables propriétaires ; que la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1583 du Code civil ; et alors, enfin, que la

était bien indéterminé, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction logique et a violé l'article 1589 du Code civil ; 3 ) que la promesse de vente stipulée à l'article 14 de la convention

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en admettant que M.

1536 et 1543 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déclarant que Mme Z... avait fait une donation à M.

de protocole" qui devait être formalisé par les conseils des deux parties avant le 30 novembre 1990, violant à nouveau l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que si le mot "projet

1583 et 1591 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M.