En vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41 et R. 163-15 du même code et de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, la commission mentionnée à ce dernier article, dite commission

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à

loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 331, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

du 10 février 2016, 1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit

60, 77-1, 166, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen tendant à l'annulation de l'examen médical accompli par le docteur Y... et du

Patrick AS..., demeurant ... de Mure, 160 / de M. Jean-Claude AO..., demeurant ... de-Cheruy, 161 / de M. Manuel AM..., demeurant ..., 162 / de M.

R. 165-16 du même code, Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, (...) doivent, dans la notification au fabricant ou au distributeur, être motivées et mentionner

Aux termes de l'article L. 162-1-21 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1, L. 861-3 et L. 863-7-1, les bénéficiaires

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause, les articles D. 161-2-1-3 et D. 161-2-1-4 du même code et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, ensemble l'article 1382

16, 160, 161, 162 et 175 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) qu'en écartant le moyen d'annulation tiré de l'acceptation par l'huissier de justice de sa rémunération, reçue directement

L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

% prévu par l'article 160 du Code général des impôts ; de sorte qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le tribunal a violé ensemble les articles 885 V bis, 160 et 125-A-1 du Code général des impôts

[K] devant le tribunal judiciaire d' Angoulême, au visa des articles 1217, 1603 et 1610 du Code civil, afin d'obtenir la résolution de la vente intervenue entre eux, et la restitution de la somme de 25

, 208...), régulièrement enregistrée au service des hypothèques ; que les consorts X... sont titrés sur les parcelles 276, 277 et 278 ancien cadastre, AO 161 nouveau cadastre ; que, comme l'a retenu le

    Relevant domestic law Family Code of 2002 Article 160 § 1 of the Code provides that the place of residence of the child under ten years of age shall be determined on the basis of parents’