de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.123-1, L. 123-5, L. 160-1, L. 480-4 et

par les articles L. 160-1 du Code de l'urbanisme et 40 de la loi du 10 juillet 1976, a porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction contre personne non dénommée, pour

du procès-verbal ait porté atteinte à ses intérêts ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-1 à L. 480

ADOPTES QU'«il est manifeste que la poursuite de la destruction d'immeubles protégés sur le plan local d'urbanisme de la ville de Joinville le Pont cause un dommage imminent à l'ASEP, agréée au titre de l'article

X RELATIVES A L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160

Le 2 août 1991, le requérant fut inculpé, au sens de l’article 160-1 du code de procédure pénale, de fraude commise en complicité le même jour.

SUR CE, LA COUR Moyens des parties Pour soutenir que l'appel de cotisation du 15 décembre 2017 est fondé, l'Urssaf fait valoir qu'au regard des articles L.160-1, L.380-2 et R.390-3 du code de la

Le même jour à 16 h 00, il fut inculpé de vol et les poursuites pénales furent engagées à son encontre en vertu de l’article 160-1 du code de procédure pénale, et ce sur la base des «   faits établis

  Le 13 janvier 1996, le requérant fut inculpé, en vertu de l’article 160-1 du code de procédure pénale, de meurtre et de port d’arme illicite.

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, distincte de l'infraction directe au plan d'occupation des sols prévue et réprimée par l'article L. 160-1 du même Code ; que, dès lors, la cour d'appel

2, 3, 85 et 583 du Code de procédure pénale, 147 et 148 du Code pénal et L. 160-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le comité de défense

Elle se référa à l'article 160-1 du code de procédure pénale [1] , selon lequel, entre autres, si les faits découverts font penser qu'une infraction était commise, un investigateur ou organe de recherche

79-1150 du 29 décembre 1979 et l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme excluent formellement du champ de la constitution de partie civile les associations n'ayant pas pour objet la protection du cadre

agréée dans les conditions prévues par les articles L. 160-1 du Code de l'urbanisme et 40 de la loi du 10 juillet 1976, a porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction contre

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association des Amis de Saint Palais sur Mer, agréée dans les conditions prévues par les articles L. 160-1 du Code de l'urbanisme et 40 de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 160-1 du code des assurances, ensemble les articles R. 160-4 et suivants du même code

L. 160-1 et R 160-6 du Code des assurances au terme de laquelle elle a obtenu une ordonnance sur requête l'autorisant à se faire délivrer par l'assureur des duplicata des bons disparus ; que Mme Y...,

X... en vue de l'agrandissement et de la modification des façades d'un bâtiment d'habitation ; Considérant, d'autre part, que l'agrément prévu par l'article L.160-1 du code de l'urbanisme, s'il permet

, L. 123-1-3 et L. 160-1 du Code de l'Urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu à l'encontre d'André