1251-3° du Code civil, 1641, 2219 et 2242 du Code civil.

délai de l'article 1648 du Code Civil ; Considérant que cette exception d'irrecevabilité ne peut être attachée qu'à la demande fondée subsidiairement sur l'erreur ; qu'il convient préalablement d'examiner

1382 et 1645 du code civil.

450 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » 5.

1648 du Code civil, retenu qu'elle se fondait sur la non-conformité du produit vendu alors qu'en relevant ce moyen d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations,

1648 du Code civil.

expert (5 janvier 2023), cette date marquant le point de départ du délai de prescription biennal prévu à l’article 1648 du code civil.

1641 du Code civil ; alors, de deuxième part, que M.

1642-1 et 1648 du Code civil.

La société Automobiles [Y] soutient que l'action est prescrite en application de l'article 1648 du code civil.

1350, 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt viole l'autorité de chose jugée s'attachant à l'arrêt définitif de la cour d'appel de Bordeaux du 26 octobre 1987, qui, pour

contre son vendeur ; qu'en "évacuant" la question du transfert à la commune des droits des co-lotis sur les équipements collectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du

de l'article 1792-4-1 ou 1792-4-3 du code civil.

L'assignation en référé a été délivrée dans le délai prévu par l'article 1648 du code civil (3 février 2010) et un nouveau délai d'un an a commencé à courir à partir de l'ordonnance de référé (1er mars

1184 et 1603 du Code civil ; Mais attendu que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil

1641 et 1642 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en confirmant les motifs des premiers juges selon lesquels on peut penser que les acheteurs, habitués à s'approvisionner chez le même fournisseur