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27 243 résultats pour « article 17 du contrat transpose l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00124

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de préférence à celle de commissionnaire de transport, sans s'attacher à l'intention commune des parties au moment de la conclusion du contrat et bien qu'elle ait constaté que la société BBL Transport

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00978

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

de l'article L. 132-8 du code de commerce ; qu'ayant formé opposition à cette ordonnance, la société Logidis a contesté la qualité de voiturier de la société STEF transport Paris-Athis ; Attendu que

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73388cdc6046d4799d8fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] demande à la cour de': Sur la rupture du contrat de travail A titre principal, . constater la nullité du licenciement prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200416

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés disposaient de leur lieu de travail effectif dans la zone de transport de Villers-Cotterêts, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être

Source officielle
CC

comm

6137232bcd580146774065e9

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Roubon, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613721ebcd580146773f8bf2

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

108 du Code de Commerce ; que la société SFAA a soutenu que le transport était soumis à la convention de Genève du 19 mars 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route dite CMR et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200451

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

1er octobre 2016 au 31 mars 2017 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2274 du code civil, et l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192b98cdc6046d47548f90

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'huissier de justice a indiqué s'être transporté au dernier domicile connu des appelants, [Adresse 3] à [Localité 1], et avoir constaté qu'aucune personne répondant à l'identification des destinataires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192254cdc6046d47532426

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L.1411-1 du code du travail que le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges s'élevant à l'occasion de tout contrat de travail soumis

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a710dcdc6046d477425bf

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 31 mars suivant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00423

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

3.1.1) et ceux qui en sont issus (article 3.1.2) sans y ajouter aucune autre condition quant à l'application dans le temps de la grille dénommée ''Transposition-Personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention

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CA

Chambre Prud'homale

694294f4303b85728de4067d

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L'article 5.3.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé dispose que a) les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d'adoption sont régies

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TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee6f69293f91fcc72de5

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

décembre 2024,  aux fins de voir : -Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence, prononcer  la résiliation du contrat de  bail -Ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que celle

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1128 du code civil dispose : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».

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CA

Chambre 2 A

69fd7e5ccdc6046d470449cb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant des intérêts de retard contractuels réclamés à hauteur de 7% l'an, ils sont expressément prévus par l'article 5.3 du contrat d'entreprise du 21 février 2012.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46c3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[M] [V] a signé avec la société anonyme DCNS un contrat de travail à durée indéterminée le 9 janvier 2007 à effet du 1er février 2007 en qualité de responsable Atelier [7], niveau 17 position II coefficient

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601167_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd8922c

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Force est de constater qu'à la date de la saisine du Conseil de prud'hommes, le contrat de travail est toujours en cours.

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a433

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

les observations de Me Blondel, avocat de la société Silit Werke GMBH & Co, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suivant contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils soulignent que le montant des redevances impayée n'est pas non plus contesté. En vertu de l'article L. 622-17 I du code de commerce : « I.

Source officielle