AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00124
8 février 2023
8 février 2023
de préférence à celle de commissionnaire de transport, sans s'attacher à l'intention commune des parties au moment de la conclusion du contrat et bien qu'elle ait constaté que la société BBL Transport
Source officiellePage 30 sur 1363
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00978
15 novembre 2016
15 novembre 2016
de l'article L. 132-8 du code de commerce ; qu'ayant formé opposition à cette ordonnance, la société Logidis a contesté la qualité de voiturier de la société STEF transport Paris-Athis ; Attendu que
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