1792 6 du code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la SMABTP garantit, selon son contrat, le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant, après

code de commerce ; 2) ALORS QUE le délai de deux ans substitué au bref délai de l'article 1648 du code civil par l'ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005, n'est pas applicable aux contrats conclus

2011, la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du Code civil n'étant pas applicable aux délais de forclusion tels que ceux édicté par les articles 1792-6 alinéa 2 et 1792-3 du Code civil

Dans ses uniques conclusions déposées le 10 mars 2023 sur le fondement des articles 132 du code de procédure civile, 1792-3, 1792-4-1, 1648 du code civil, L.110-4 du code de la consommation, la société

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ".

12 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, applicable à la cause ;

1792 du Code civil et ne peuvent donc entraîner le jeu de la garantie décennale ; qu'il est constant que la MGFA ne devait garantir la société civile immobilière de la résidence " Les Jardins du Boulingrain

1792-1 du code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à

Il en conclut que la loi applicable est celle du lieu de l'immeuble en cause, à savoir la loi française, spécialement l'article 1792 du Code civil.

L'article 2270 du même code stipule que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et

En application de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT

1792-3 du Code civil, pour en tirer comme conséquence que l'action est ainsi atteinte par le délai de forclusion.

tenue à l'égard des époux [S] au titre du défaut de la porte garage-cuisine sur le fondement de l'article 1792 du code civil et que la garantie de la société Gan est acquise et qu'elle doit sa garantie

du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

1792 et suivants du code civil mais sur l'ancien article 1147 du code civil (nouveau 1231-1), ou sur l'article 1792-3 du code civil ; Juger que son action est forclose ; En tout état de cause

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la loi applicable à une fausse déclaration intentionnelle est celle en vigueur au jour où elle a été effectuée et non

[H], la cour d'appel a violé les articles 49, alinéa 2, et 12, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°