en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

à exclure la culpabilité des prévenus au regard des dispositions de l'article 539 du code général des impôts, la cour a violé l'article 459 du code de procédure pénale et l'article 6 3 d de la Convention

a assigné, le 5 décembre 2006, la société Carrelage Cucci sur le fondement de l'article 1792 du code civil, et, le 23 juillet 2007, M.

référé contractuel en application des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile pour obtenir l'annulation du contrat, qui avait été conclu le 29 janvier 2013 ; que l'ordonnance rejetant cette

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

violé les articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du Code des assurances, 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le caractère apparent ou caché d'un désordre à la date de la réception s'apprécie au

1645 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu le rapport d'expertise, A titre principal, - Constater que la société Hexaom n'avait pas à sa charge la réalisation du garage de M.

[M] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1793 ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, et l'article 378 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges

de paiement de la surtaxe communale, infraction prévue et réprimée par les articles 1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et

- la société [T] soulève la tardiveté de la demande fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivant du code civil.

la faute de la SCI et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué qui se borne à énoncer que la SCI n'aurait pas exécuté la condamnation

responsable et que Alain Y... n a pas été déjà poursuivi ni condamné à raison des faits de la présente affaire ; " alors que les pénalités prévues à l article 1729-1 du Code général des Impôts ont

333 et suivants du code de procédure civile, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

le moyen, "d'une part, qu'en se fondant implicitement mais nécessairement, par adoption des motifs du jugement, sur les dispositions des articles 1831-1 et 1792 et suivants du Code civil, dans leur rédaction

- 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.