société, un droit spécifique a généralement vocation à s'appliquer pour chaque apport réalisé ; que dans l'hypothèse où les statuts d'une société viendraient à être modifiés au cours de son existence, l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du Code civil, ensemble l'article L. 411-37 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1844-7, 7 du Code

ce qu'il est formé contre les sociétés CAGEBAT, SCCV Bercam, PAG, GTP, MCI, BJER, et ROM ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles

insurance soulève l'irrecevabilité au motif que toutes les parts de la société ayant été réunies entre les mains d'un même associé, sa personnalité morale a disparu ; Attendu qu'en application de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1844-7, 7° du Code civil, 152, 167 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

ceux-ci, concernés, étaient exclus ; que, là encore, les statuts ont été respectés ; ALORS QU'il résulte de l'article 1844 alinéa 1er du Code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions

compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1991 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'en vertu du 7° de l'article

MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'ordonnance serait entachée d'irrégularité ; Sur le bien fondé de l'ordonnance : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 621-103 du code de commerce, 72 du décret du 27 décembre 1985 et de l'article 1844-7-7 du code civil ; 2°/ que le débiteur en liquidation judiciaire, qui n'a pas été appelé ou entendu à la procédure

D'une part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif () ".

ont interjeté appels de ces décisions ; que les procédures ont été jointes ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi en tant que formé par la SCI, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article

L. 431-6, L. 432-1, L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail, de l'article 1844-8 du Code civil et des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (…) ».

Par assignation en date du 23 avril 2025, la société SA LIXXBAIL SA demande au tribunal de : Vu l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, * DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l'opposition formée par

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ".

Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions » (arrêt, p. 4, § 6 à 8) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que « l'article