1382 du code civil,

450 dernier aliéna du Code de procédure civile) COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

700 du Code de Procédure Civile.

1341 du Code civil, dans sa version applicable au litige.

[J] à lui payer la somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

1300 et 2311 du code civil.

L. 312-2 du Code la consommation, Vu l'article 1907 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, - Dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondée la demande de Madame [M] et

1907 du code civil et des articles L.313-1, L.313-2 et R.313-2 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel doit être mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de première instance, et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil d'appel et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

Suivant les dispositions de l'article 1907 du code civil, l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Il doit être fixé par écrit.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

consenti au bénéfice d'un professionnel comme d'un consommateur, l'article L313-4 du code monétaire et financier renvoyant au code de la consommation.

314-1 L 314-5 et l'annexe d de l'article R 314-3 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1907 du code civil, Vu les dispositions des articles 515, 699 et 700 du code de procédure

[F] [S] et de Mme [Z] [G] épouse [S] notifiées le 26 juin 2023 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article 1907 du code civil ; Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de