de procédure civile; que, par jugement du 1er décembre 1995, le Tribunal a condamné M.

450 du code de procédure civile

28 et 30 du Traité de Rome, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du décret du 15 avril 1912, L. 213-3, L. 213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

1131, 1895 et 1905 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, pour reconnaître l'existence d'une vente, procédé à la recherche prétendument omise en vérifiant s'il y avait eu

Madame Renée Z... épouse X... née le 10 Août 1917 à BUC (78530), demeurant...-19370 CHAMBERET Non comparante.

de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 3 OOO francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles

SE PREVALAIENT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER, EN L'ESPECE, LA PROCEDURE TRACEE PAR LES ARTICLES 193 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE

NEE A VARSOVIE (POLOGNE RUSSE), LE 15 FEVRIER 1912, ET INSCRITE COMME ETANT FILLE DE GUELA KOKOCZYNSKI ; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947 ; QUE MICHEL Y...

; Vu la loi du 20 janvier 1970 et le décret du 31 août 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 177, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

964 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756 ET 1757 ANCIENS, 1915, 1916 ET 1976 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE

450 du code de procédure civile

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

9 et 1382 du Code civil, M.

Attendu qu'agissant dans le cadre de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et de son décret d'application du 22 janvier 1919, les agents du service de la répression des fraudes de la Corrèze ont, en