700 du Code de procédure civile, - Condamner la SA [D] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1998 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83, 85, 86, 88, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de la Caisse

le 12 août 1998 sur plainte avec constitution de partie civile de Michel Y...des chefs de faux témoignages, faux en matière d'expertise et subornation de témoins, dans laquelle il a ordonné des mesures

loi du 29 juillet 1881, 29 et 32 de la même loi, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclarée nulle la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26

cette dernière n'en devait pas moins réduire d'autant le montant des condamnations mises à la charge des architectes et de la MAF ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

individuelle, injures publiques envers particulier et extorsion de signature, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,7 , du Code de procédure

[O] [H] [N] et Mrs [M] [P] et [Z] [P], MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel

, dit que la connaissance de l'affaire introduite devant lui devait être renvoyée en l'état devant le tribunal de commerce de Paris en application des articles 101 et 103 du nouveau Code de procédure civile

Code de procédure civile.

678 NOUVEAU DU CODE CIVIL, A MECONNU CELLES DE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION DE 1913 QUI DEVAIT, SELON L'ARRET ATTAQUE, S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT EN PRESENCE DU TEXTE

1102, 1134, 1138, 1142, 1582 et 1915 du Code civil, en relation avec les articles L. 711-1 et L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'arrêt a en conséquence faussement appliqué

1-1 de la loi du 2 janvier 1981, 1382 et 2037 du Code civil ; 2 / qu'en relevant d'office, sans mettre au préalable les parties en mesure de présenter leurs observations, le moyen tiré de ce qu'il

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

- Sur la demande de renvoi à la cour d'appel de Nîmes en application de l'article 47 du code de procédure civile, L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Ils soutiennent que le paiement de la taxe foncière est une circonstance inopérante pour établir l'existence d'une possession au sens de l'article 2229 du code civil.