l'article 1907 du code civil, la sanction applicable lorsque le taux de période n'est pas communiqué à l'emprunteur, consiste dans la seule déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts ; qu'en

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[M] pouvait se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, applicable à la cause, devenu 1231-1 du même code civil et 1937 du code

POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, MAIS A DECLARE L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

nationalité française et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur la nationalité française : par application de l'article 30 du code civil, il appartient

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

G... épouse M... ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; Attendu que, pour décider que seul le taux légal était applicable aux découverts en comptes au moment où ceux-ci étaient apparus

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant

ET D'UN EXTRAIT DE L'ACTE DE NAISSANCE DE SON PERE, UN CERTIFICAT AUX TERMES DUQUEL IL EST FRANCAIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, 2°, DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, COMME ETANT ENFANT LEGITIME

et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 907 du code civil. 7.

Que par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2229 du code civil pour acquérir la propriété par la prescription trentenaire sont réunis au profit de Mr et Mme [AL] pour une moitié indivise

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

1304 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1907 du Code civil ; 2 / qu'à défaut d'indication du taux d'intérêt conventionnel dans

1384, alinéas 6 et 8, du Code civil et 2 de la loi du 5 avril 1937 ; alors que, d'autre part, en estimant que la victime n'avait pas commis de faute en tenant ses mains dans ses poches, tout en constatant

A ROYAN, RELEVENT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ACQUISE DE B..., EST INCLUSE DANS UN TERRAIN PLUS VASTE AYANT FAIT L'OBJET DE L'ACQUISITION DES 6 ET 14 SEPTEMBRE 1923, QUE LES ACTES DU 13 SEPTEMBRE 1923

LES ACTES DES 24 JUIN 1952 ET 1ER SEPTEMBRE 1955 ETRE EXERCEES DANS LES CONDITIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES, SE TROUVAIT ETEINTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE CIVIL, ET A RETENU LA RESPONSABILITE