par refus d'application des principes généraux de la responsabilité civile, violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "

et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que Mme Y... a établi que Mme X... avait rempli, au groupe du fichier, des fonctions identiques aux siennes pendant ses absences ou quand

4 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les lois des 12 mars 1952 et 11 mars 1957 ; alors, d'autre part, qu'en prenant en considération, pour le comparer aux fabrications incriminées, s'agissant

; que le premier juge a rendu sa décision au visa des articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, en retenant un manquement contractuel de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE

ET Z... - QUE CET ABUS DES BIENS ET DU CREDIT DE LA SOCIETE, A LE SUPPOSER ETABLI, AURAIT ETE COMMIS EN 1953 ET QUE, DES 1956, LA PARTIE CIVILE EN AVAIT EU CONNAISSANCE ; 2° EN CE QUI CONCERNE LES VIREMENTS

; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 : "Par dérogation à l'article 3 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire

de l'enfant, protégé par les dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 30-3 du code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation

de l'enfant, protégé par les dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 30-3 du code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation

    Article 349 of the Civil Code provides that an heir may file a civil claim against anyone who is in possession of any part of his inherited property, seeking his recognition as an heir and

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

de l'homme, 111-3, article 4, du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, 111-4, 314-7 du Code pénal, 1382 et 1383, 1477 du Code civil, 593

450 du code de procédure civile