. ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 FEVRIER 1971) QUE LES CONSORTS X...

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

QUE, SELON LE POURVOI, CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NE FONT NULLEMENT ECHEC A CELLES DU CODE CIVIL "REGLEMENTANT LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR", LAQUELLE S'OPERAIT PAR LE SEUL FAIT QUE LE TRANSFERT

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre part, que le changement de régime matrimonial

11 de la loi du 3 janvier 1969 et les articles 1999 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; qu'elles ne nuisent point aux

FONDEE A L'EPOQUE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, EN AVRIL 1965 ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA RESILIATION ETANT RECONNUE FONDEE, EN AVRIL 1965, LA CONVERSION SOLLICITEE PAR GIMENEZ AU 25 NOVEMBRE

, 1967, 1968 et 1969 et sa demande en décharge des intérêts de retard au titre de l'année 1969 ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées au titre des années 1966 à 1969 et la décharge des

UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 473 DU CODE DE COMMERCE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

: 0, 75 en 1963 : 0, 30 en 1966 : 1, 70 en 1967 : 1, 95 en 1970 : 1, 95 en 1971 : 1, 50 en 1972 : 0, 53 tous inférieurs aux normes et le bénéfice de l'octroi de la législation professionnelle n'est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office mentionné dans le rapport : Vu les articles L. 353-1, alinéa 2, et R. 351-10 du code de la

L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : °2) Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et

ET LE DECRET DU 26 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS ; L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 22 MARS 1965 METTANT EN VIGUEUR LES MESURES DE

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 20 décembre 1961 ; Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES TECHNICIENS INGENIEURS EMPLOYEURS

18 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, 49 du décret du 17 mars 1967 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le syndic, mandataire du syndicat des co-propriétaires ayant seul qualité pour

GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 ; VU LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; VU LA LOI DU 13 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ; VU LA LOI N° 66-945 DU 20 DECEMBRE 1966 ; VU LE DECRET

[C] [H], se disant né le 6 mai 1960 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité sur le fondement de l'article 32-3 du code civil.