IMMOBILIERES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, 3, 4 ET 6 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960,

d'appel a dénaturé ledit procès-verbal, en violation de l'article 1134 du Code civil, en relevant que cette question avait fait l'objet d'un nouveau vote lors de l'assemblée générale du 13 juin 1988 ;

Estimant ne pas avoir été correctement renseignée sur les modalités de prise en compte de son activité professionnelle effectuée au Portugal du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969, l'assurée a saisi une

[M] - [Adresse 51] Madame [GF] [O] née le [Date naissance 8] 1967 à , demeurant [Adresse 68] Monsieur [AX] [O] né le [Date naissance 47] 1962 à , demeurant [Adresse 68] Monsieur [ZK] [S]

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES

du 23 fevrier 1967 pour la periode du 1er juin 1965 au 31 decembre 1966 ; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes

1134 du code civil ; 2 / que les accords de 1956 et de 1967, qui ne fixaient aucun taux de redevances ne pouvaient se suffire à eux-mêmes sans être complétés, ce qui a été fait par la convention de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X..., A, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1958, DONNE A BAIL COMMERCIAL

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 29 MAI 1958, X..., QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR

4 du code de procédure civile.

PARTIE CIVILE LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER 1° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DECLARANT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ANTERIEURES AU 8 JANVIER 1966; DECLARE

des personnes physiques au titre des années 1967, 1968 et 1969 et à la taxe complémentaire au titre des années 1967 et 1968, le sieur X... soutient qu'il était en droit de déduire de ses revenus globaux

28 du code civil.

de pensions garanties en application, soit des décrets n° 58-185 du 22 février 1958, n° 59-1108 du 19 septembre 1959, n° 60-24 et 60-25 du 12 janvier 1960, n° 61-752 du 13 juillet 1961, n° 64-215 du 6

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

arrêt de base légale au regard de l'article 544 du Code civil; alors, en outre, qu'en ne s'expliquant pas sur le fait qu'elle-même, et non pas M.

-945 du 20 décembre 196, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie