moyen de cassation pris de la violation des articles 1er du Code civil, 3 et 6 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 1.4° de l'arrêté du 9 août 1973, 101 de la loi de finances pour 1982, 59 et 60

1134 et 1729 du Code civil, comme des articles 4 et 10 de la loi du 1er septembre 1948, et alors, 4°/ qu'il résulte très clairement du rapport de l'expert Y..., homologué par les juges d'appel, que "le

   On 23 November 1982 the files were sent for consultation to a civil department of the Graz Regional Court where they remained until 10 December 1982.   20.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt d'avoir statué, ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Y... et

fils (société X...) s'était engagée à distribuer les produits de la société Ciba-Geigy (société Ciba) par un contrat signé en décembre 1982, prenant effet au 1er janvier 1983 et expirant le 31 décembre

X... a été employé par la société Maison-confort du 1er février au 7 octobre 1981 ; que, par jugement du 8 novembre 1982, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles le 11 mars 1985, le conseil

408 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

une expertise relative aux lésions subies et par des circonstances exceptionnelles (des mois de mai 1981 à mars 1983 et de mars 1987 à mars 1988) telles que l'indisponibilité du juge de la mise en état

imputable à l'employeur qui en avait pris l'initiative sans violer les textes susvisés ; alors, en outre, que, suivant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la contradiction de motifs

, est intervenu entre les parties un accord par lequel le contrat du 21 septembre 1981 a été résilié ; qu'un bail emphytéotique a été conclu par elles le 27 juin 1984 ; que, par acte du 30 janvier 1985

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M.

de faux en écriture publique et usage, complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est

à titre commercial d'installations édifiées par elle sur ce terrain à la société des Etablissements Gabriel, laquelle, en 1980, y a construit un bâtiment ; qu'en 1981, la société Arna a prorogé la concession

1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a décidé, en l'espèce, que l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt

2034 du Code civil, de les résilier, ce qu'ils avaient fait par lettre recommandée, le 29 juin 1983 pour les premiers, et les 23 décembre 1982 et 23 septembre 1983 pour les seconds ; que l'arrêt a écarté

en janvier 1980, a été absente pour maladie depuis le 14 décembre 1985 et a été licenciée le 5 janvier 1987, sans avoir repris son travail ; que le 16 septembre 1988, elle a saisi la juridiction prud'homale

d'impression tel qu'il résulte des protocoles intervenus en juillet et septembre 1976 ; que le 10 mars 1983 est intervenu un accord collectif entre M.

.., un bénéfice de 105 213 francs pour l'année 1986 et un bénéfice de 28 720 francs pour l'année 1987" ; qu'ainsi ils excipaient de la faute commise par la banque, non seulement lors de l'octroi des prêts