700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Y..., son ex-époux, à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée, notamment

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux X... réclament au CAM la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

et 1978 était déterminé depuis plus de cinq ans (violation de l'article 2277 du Code civil)" ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'article 2277 du Code civil suppose une créance déterminée

d'exploitation produits par les appelantes des années antérieures 1981, 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986 ne font pas davantage apparaître les époux [PE] comme propriétaires des parcelles litigieuses ; que

2037 du Code civil; Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable; Mais sur le second moyen : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que la cour

à partir de 1977 ; - des attestations de plusieurs témoins, concordantes et régulières en la forme au regard des dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, évoquant l'existence d'un toit

des impositions mises en recouvrement les 30 septembre 1983, 31 octobre 1983 et 31 octobre 1984, a violé les articles L. 267, L. 274 et L. 275 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en

le promettant afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 80 000 francs, en application de l'article 1590 du Code civil ; que M.

; que dès lors, les détournements prétendument commis au cours de l'année 1980 et au cours du premiers semestre 1981 par Maurice X... ne pouvaient être considérés comme des abus de biens sociaux" ;

Y... et Ghazi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 717 du code de procédure civile; 2°) qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1178 du Code civil, la

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 404-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, statuant sur l'appel de la partie civile

que l'arrêt l'a relevé, la nullité de la convention du 15 mars 1985 qu'à titre de moyen de défense en se fondant sur les dispositions des articles 1129, 1174 et 1591 du Code civil; que, dès lors, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 35 746,53 F que l'Etat a

1134 du Code civil ; 2°) qu'en énonçant que les quelques travaux concernant les sanitaires et effectués par la société locataire étaient peu importants, tout en estimant néanmoins qu'ils ne pouvaient

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 1989), qu'aux termes d'une transaction intervenue le 25 septembre 1986 pour mettre fin à un litige qui les opposait, les époux X..., les époux A... et Z

Y..., la cour d'appel a violé les articles 815 et suivants du Code civil, ensemble les articles 47, 53 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'arrêt et des pièces