6. 1, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14, alinéa 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 9-1 du Code civil, préliminaire, 81, 138-11, 140, 142, 591 et

, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que poursuivie en paiement par son créancier, la caution peut demander à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur

L. 343-6, du même code dispose que " lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L. 333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus

J..., personne physique qui s'était porté caution au bénéfice d'un créancier professionnel, marié sous le régime de la communauté, faisait valoir que son épouse n'avait pas régularisé l'acte de cautionnement

Par acte de cautionnement du 10 juin 2024, la société CNP Caution (SA) s’est portée caution du bail.

, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 et 2314 du code civil ; 2°/ que la caution est recevable à invoquer les dispositions de l'article 2314 du code civil

sollicité, outre sa caution, celles de MM.

Z... ait exécuté son obligation de caution, a dénaturé les termes clairs et précis de la quittance et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'extinction de la dette de M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Metz, 11 mars 2022), rendu en dernier ressort, Mme [P] (la caution) s'est portée caution solidaire des obligations de M.

L. 643-2 du code de commerce et 2314 du code civil ; 2°/ que commet une faute de nature à décharger la caution de son engagement le créancier qui agit contre celle-ci sans avoir préalablement agi en

1343-2 du code civil, pour autant qu’ils soient dus pour plus d’une année, - CONDAMNER Monsieur [J] [P] à payer à LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2 500 euros au titre de l

Y... fait grief à l'arrêt RG n° 13/8815 de le condamner, en sa qualité de caution de la société Anémone, à payer à la banque la somme de 714 250,20 euros et de rejeter sa demande fondée sur l'article 2314

X... et Mme Y... ayant notamment consenti, le 28 août 1991, à renouveler les engagements de caution qu'ils avaient fournis les 9 août 1990 et 22 février 1991 pour un montant total de 2 600 000 francs en

lui permettait de faire face à son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que, dans

[O], ses créances aux montants de zéro euro pour la dette du débiteur en tant que caution portant la référence "caution SARL [5]" et zéro euro pour la dette du débiteur en tant que caution portant la référence

en garde à l'égard de la société cautionnée, la cour d'appel a violé l'article 2313 du code civil ; 2°/ que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil et l'article 114 de

Y..., qui ne conteste pas sa signature apposée sur l'acte de cautionnement, soutient que la mention manuscrite prescrite à peine de nullité par les articles L. 341-2 et L. 341-3 code de la consommation