[Z] l'existence d'une transaction du 31 août 2007 qui ne portait pas sur le coût de futures prothèses, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 2052 du code civil ».

du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en énonçant « je ne suis pas sûre de cette décision », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs dubitatifs et a violé l'article 455 du code de procédure

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [J] [S] [O] [T] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] et Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12] Lesquels se sont mariés

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er novembre 2022, la MACSF demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L. 1142-1 I et 1231-1 du code civil [sic] et des

6 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, alinéa 3, du code de procédure civile de Polynésie française : 9.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

d'un commissaire de police garantissait la régularité des opérations et que la société Venaty ne justifiait pas d'un grief comme l'exigeait l'article 114 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi

de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et les articles 902 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L'appelant, partie perdante, doit supporter la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

de la consignation, a violé l'article 88 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ».

[W] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

un tiers (...)», la cour d'appel a violé les articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1984 et 1989 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article

[M]-[G] [T] par courrier du 18 février 2019, vu l'article 2314 du code civil, constaté que M.

en charge de la rechute a été réceptionnée le 18 mars 2009, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L.622-21, I et L. 622-22 du code de commerce rendus

2044, 2048 et 2049 du code civil, ensemble l'article 2052 dudit code ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la transaction, la salariée s'estimait remplie de ses droits résultant des conséquences

[C] ne peut être considéré comme ayant renoncé à porter des réclamations le concernant'', la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les