des mentions de l'arrêt attaqué que si les époux Y... prétendaient que le permis de construire serait contraire aux articles R. 421-2, R. 123-21 du code de l'urbanisme, ZA.6 et ZA.13 du RAZ, ils n'ont

des mentions de l'arrêt attaqué que si les époux Y... prétendaient que le permis de construire serait contraire aux articles R. 421-2, R. 123-21 du code de l'urbanisme, ZA.6 et ZA.13 du RAZ, ils n'ont

R. 123-21 du code de l'urbanisme, à la suite de la modification du RAZ au mois de mars 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en application des dispositions de l'article L. 480

R. 123-21 du code de l'urbanisme, à la suite de la modification du RAZ au mois de mars 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en application des dispositions de l'article L. 480

R. 123-21 du code de l'urbanisme, à la suite de la modification du RAZ au mois de mars 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en application des dispositions de l'article L. 480

R. 123-21 du code de l'urbanisme, à la suite de la modification du RAZ au mois de mars 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en application des dispositions de l'article L. 480

des mentions de l'arrêt attaqué que si les époux Y... prétendaient que le permis de construire serait contraire aux articles R. 421-2, R. 123-21 du code de l'urbanisme, ZA.6 et ZA.13 du RAZ, ils n'ont

L. 132-1 (devenu L. 212-1) du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les articles 21 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 et 22 du décret n° 2017-461 du 31

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu’il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l’article 21 par. 6 du règlement et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

sociale et, par fausse application, l'article R. 143-21 du même code ».

6-I.8 de la loi du 21 juin 2004 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ensemble les articles 24 de la Charte des droits fondamentaux, 3-1 de la Convention internationale relative

[I] car la société en cours de constitution était la société JM Auto 21 ; la société en cours de constitution était la société JM Auto 21, la société immatriculée 6 mois après est la société JM Auto Start

6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

troisième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le quatrième moyen fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6

au 21 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2023.

526 et 909 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; 2°/ « qu'en l