IV- Sur la demande de doublement des intérêts En application de l'article L. 211-9 du code des assurances dans sa version antérieure à la loi du 1er août 2003, applicable au litige, l'assureur qui garantit

L 211-13 du code des assurances. - ordonner l’anatocisme. - condamner la compagnie à lui payer la somme de 6 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. - dire et juger n’y avoir

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, “quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances et subsidiairement, demande que les intérêts de pénalité soient minorés et qu'ils ne portent que sur les sommes offertes.

L. 211 – 9 et L. 211 – 13 du code des assurances, que l'indemnité fixant le préjudice de Florian Z... déduction non faite du recours de l'organisme social et des provisions judiciaires versées en cours

R.211-29 à R.211-34 du code des assurances.

Sur les intérêts : En vertu de l'article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; 4°/ qu'il résulte de l'article R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation de l'assureur adressée à la victime doit indiquer les créances

L 211-9 et suivants du code des assurances - débouter M.

565 du Code de procédure civile et 515 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 237 du Code de procédure civile et 593 du Code de procédure

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, n'en avait rien laissé subsister, ce qui imposait à la juridiction de renvoi d'examiner, comme l'y invitaient les parties, le caractère complet et suffisant

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Sur le doublement des intérêts légaux L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

L.211-13 du code des assurances.

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de doublement des intérêts

de présenter à la victime en application des articles L. 211-9 et suivant du code des assurances, ne peut être faite sous la condition de la reconnaissance en justice du droit à indemnisation de la victime

Sur la demande de doublement des intérêts : En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003, applicable au litige, l'assureur qui garantit

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 215-9 et suivants, L. 216-2, et L. 216-3 du Code de la consommation, L. 121-6, L. 121-4 du Code pénal, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du