des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures

lorsqu'elle confirme l'ordonnance sur l'amende civile, c'est-à-dire en en son principe et en son montant, que la chambre de l'instruction n'a pas à faire application de l'article 212-2 du code de procédure

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ que le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances

Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil : 7.

313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

239, 275-1, 285 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, c'est au conjoint tenu par principe au devoir de secours, en application des articles 212 et 214

1er, 19 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-5 du Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

1er, 19 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-5 du Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

Christophe X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du code civil, l'article 1382 du code civil, dans sa version

L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er du code de procédure civile, l'arrêt attaqué retient que « les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 211-1, R 211-10, R 211-13 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

222-23, 222-24 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises des chefs de viols et d'atteintes sexuelles aggravées

Q... a gravement manqué aux obligations du mariage résultant des articles 212 et 215 du code civil et donc de faire droit à la demande reconventionnelle ; en conséquence, le divorce est prononcé aux torts

595 du Code de procédure pénale ; Que les moyens ne peuvent, dès lors, qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 159, 211, 214

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation

13, 15, 26, 27 et 28 du décret du 22 janvier 1919, L. 215-12, L. 215-13, L. 215-14, R. 215-8 et R. 215-10 du Code de la consommation, 158, 163, 171 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que