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c du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, L. 114-14, L. 114-21, L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 I du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 116 de la loi n° 78-17 du 6

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[E] sans possibilité d'en garder copie, alors « qu'en retenant que la remise à M.

L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 38 du décret du 19 décembre 1991 ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211

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