LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu qu'une

[E] [G] était prescrite, - dit que toutes les demandes de M. [E] [G] étaient irrecevables, - dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[I] [H] était prescrite, - dit que toutes les demandes de M. [I] [H] étaient irrecevables, - dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

[W] [G] était prescrite, - dit que toutes les demandes de M. [W] [G] étaient irrecevables, - dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

en application de l’article 1347 du code civil.

en application de l’article 1347 du code civil.

en application de l’article 1347 du code civil.

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2244 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit rappelé les dispositions de l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles la demande de remboursement des cotisations

2241 et 2242 du code civil, le délai de forclusion est interrompu par la demande en justice et l'effet interruptif dure jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'il en résulte que l'assignation devait intervenir

450 du Code de procédure civile

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1443 du code de procédure civile et 2244 du code civil

une prescription qu'à la condition d'émaner du créancier, titulaire du droit litigieux ; que la régularisation du défaut de qualité de l'assureur pour interrompre la prescription de l'article 108 du Code

Selon les articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à

503 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2242 et 2244 anciens du Code civil.

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".