1591 et l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2) ALORS QUE les actions personnelles ne se prescrivent qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l'article 26 II de ladite loi ; 2°/ que le

, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222, 2221, 1595, 2220, 1590, 1589, 2216, 2215, 2213, 2212, 2211, 2210, 2206, 2205, 2204, 2203

L. 143-2 du Code du travail ; que, d'autre part, l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base du salaire moyen des trois derniers mois en excluant de la rémunération les éléments correspondant

L. 2261-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article L. 2261-28 du code du travail : " L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet

L. 2261-7 du code du travail que le moyen tiré de ce que ce rapport ne serait pas conforme aux dispositions du même article doivent être écartés ; 5.

, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1 et L. 2262-12 du code du travail, ensemble l'article III-1 de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2001. »

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail. 5.

2241 du code civil, ensemble l'article L. 431-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que l'action prud'homale introduite par M.

L. 143-6 du Code du travail et 193 du Code des marchés publics, elle a sollicité qu'il soit ordonné à M.

2228, 2229 et 2262 anciens [2255, 2261 et 2272 nouveaux] du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2261-15, L. 2261-26, L. 2262-6 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 2258, 2261 et 2272, alinéa 1, du code civil ; 2°) ALORS QUE les actes de pur faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession

L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord

L. 2262-9 du code du travail ; 2°/ que les accusés de réception des courriers adressés à MM.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil ; Attendu que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa