1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner

violé derechef l'article L. 2261-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008

B..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1351 du code civil.

violé ensembles les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

2261 du code civil.

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.

statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS (subsidiairement) QU'en retenant, pour accorder

dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE dans ses écritures, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 2262, celles de l'article 2222 du code civil et celles de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; 3°/ que la cassation entraîne

payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil alors applicable, L. 110-4 du code de commerce et 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la Caisse s'étant

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [X] [C], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le

CHAUVIN, président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° X 16-20.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article 2261 du code civil. 4° ALORS QUE ne caractérise pas une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à

en vigueur de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 2261-15 du code du travail, les articles 5 et 11

W... n'était pas prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.