étaient prescrites, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale. 2°/ que l'action des ayants droit de la victime d'un accident du travail contre

acquisitive d'une bande de terrain ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 2272 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme Z

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des

de son licenciement *2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que c'est à tort que le tribunal a fait application de la prescription abrégée de l'article 2272, alinéa 2, du code civil, alors même que la condition

2270-1 du code civil ; Alors que, d'autre part et en toute hypothèse, à supposer que la prescription de l'action contre les sous-traitants ait pu courir à l'encontre de la MAF et M.

repris par l'article L. 5422-4 alinéa 2 du même code, des articles 2222 et 2224 du code civil et du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004, la prescription de

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, elle fait valoir, au visa des articles 2270-1, ancien et 2224 du code civil, que la prescription n'est pas acquise puisque le point de départ du délai

544 du code civil : - dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, - subsidiairement dire que les troubles dont ils se plaignent se sont manifestés moins de

1648, 2231 du code civil, et 26, II, de la loi n° 2008-561du 17 juin 2008 ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".

et que son exhaussement ne constitue pas un élément nouveau de nature à faire disparaître la prescription de l'action des intimés en application des dispositions de l'article 2219 et 2262 du code civil

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Jean X..., dont elle avait pourtant constaté l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2232 anciens (devenues les articles 2261 et 2262) du code civil

784 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l'article 2222 du code civil, de la loi ELAN du 25 novembre 2018 et de l'article 700

été déposées dans le délai imparti par l'article 905 du code civil.

des ouvrages dont la suppression était demandée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2227 du code civil et de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction applicable

2229, 2262 et 2265 du Code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QUE la renonciation du possesseur, présumé posséder à titre de propriétaire, à la prescription ne peut être déduite