13.647, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Le Chamois Bricolex, "venant tant en son nom personnel

conformément à l'article 2277 du Code civil ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que l'action en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité

2277 du code civil et de l'actuel article 2224 du même code ; que le délai de prescription n'avait donc pas été modifié par la loi nouvelle ; que la demande en paiement des fruits de l'exercice 1999 était

2277 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

qu'en refusant de déclarer prescrite, au moins partiellement, l'action en paiement de pensions alimentaires qui remontaient, pour certaines, à l'année 1974, la juridiction du second degré aurait violé l'article

articles 1147 et 1382 du Code civil; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la demande ne tendait, sous couvert de dommages-intérêts, qu'à obtenir le paiement de salaires prescrits en application

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, à tout le moins l'article 2262 du Code civil ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre

de prud'hommes a rejeté à bon droit une demande qui, sous couvert de dommages-intérêts, ne tendait qu'à obtenir le paiement d'une créance de nature salariale qui était prescrite en application de l'article

X... résultant de la disparité entre ses propres salaires et ceux de ses collègues, la cour a méconnu, en violation des articles 2277 du Code civil, L. 143-14 du Code du travail, la prescription quinquennale

Code du travail et 2277 du Code civil, alors qu'en tout état de cause, la prescription quinquennale s'applique aux créances dont le salarié pouvait connaître, lors de chaque échéance périodique, les éléments

qui a pris l'initiative de la procédure) Monsieur X... reconnaissait le principe de sa dette mais contestait son quantum ; que la prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'applique donc pas ;

2277 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, concrètement, la Caisse avait initialement opposé à M.

450 du Code de procédure civile ; - signé par M.

ultérieure, de sorte qu'il y avait identité de demande et que l'arrêt attaqué est entaché d'une contradiction de motifs et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors,

requête à la juridiction qui a statué, dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est donc irrecevable ; Sur le troisième moyen

2277 du Code civil ; 2 ) que tout acte exprimant la volonté claire et non équivoque de son auteur d'abdiquer au droit qu'il oppose caractérise une renonciation à ce droit ; qu'en décidant que la reprise

public maritime, la limite du domaine public maritime étant restée la même entre 2004 et 2025 ; - la somme réclamée constitue une créance périodique au sens de l'article 2277 du code civil et est donc

une incidence sur la computation des délais, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, la prescription de cinq ans prévue par l'article